Statuts de l'association

STATUTS

Statuts constitutifs du 26 septembre 2013

ARTICLE 1 – NOM ET SIEGE

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : Semeurs de Liberté, à la mémoire d’Eric de Putter.

Cette association est régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts. Le siège de l’association est fixé à 10 rue de Hochstett 67500 Haguenau.

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration.

L’association est inscrite au registre des associations du tribunal d'Instance de Haguenau conformément aux dispositions des articles 55 et suivants du Code Civil Local.
 

ARTICLE 2 – OBJET ET BUT

L’association a pour objet de perpétuer la mémoire d'Eric de Putter suite à son assassinat le 8 juillet 2012 en poursuivant ses travaux de recherches, en diffusant lesdites recherches, en partageant son engagement pour la défense des droits humains fondamentaux et en mettant en place des « lieux de mémoire ».

L’association poursuit un but non lucratif.

 

ARTICLE 3 - LES MOYENS D’ACTIONS

Pour réaliser son objet l’association utilisera les moyens suivants :

  • Organisation de rencontres (colloques, séminaires, foires…);
  • Organisation d’évènements artistiques (concerts, expositions ; autres spectacles…) ;
  • Publications et promotion d’œuvres ;
  • et toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’association.

 

ARTICLE 4 - DUREE

L’association est constituée pour une durée illimitée.

 

ARTICLE 5 – LES RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

1° le montant des droits d'entrée et des cotisations des membres;

2° les subventions émanant d’organismes publics ou privés ;

3° les recettes des manifestations organisées par l’association ;

4° les dons et les legs ;

5° le revenu des biens et valeurs de l’association ;

toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

L’association se réserve l’opportunité d’exercer / pourra exercer des activités économiques dont les modalités seront précisées dans un règlement intérieur.

 

ARTICLE 6 – LES MEMBRES

Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l’objet de l’association.

Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts et le règlement intérieur.

L'association se compose de :

  • Les Membres fondateurs : ceux qui ont créé l’association, ils disposent d’un droit de vote délibératif.
  • Les Membres d'honneur : les membres de la famille d’Eric de Putter. Les personnes ayant rendu des services à l’association, des personnalités dont les engagements sont en parfaite adéquation avec les valeurs défendues par l’association. Ils sont élus par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration. Ils disposent d’une voix consultative.
  • Les Membres bienfaiteurs : les personnes qui versent une cotisation et/ou des dons supérieurs à la cotisation annuelle ordinaire. Ils disposent d’une voix consultative.
  • Les Membres actifs : les personnes qui payent une cotisation et qui participent activement au fonctionnement de l’association. Ils disposent d’un droit de vote délibératif.
  • Les membres « adhérents » : les personnes qui payent une cotisation. Ils disposent d’un droit de vote délibératif.

 

ARTICLE 7 - PROCEDURE D’ADHESION

L’admission des membres est prononcée par le Bureau, lequel se réserve le droit de la refuser sans nécessité de motiver sa décision.

Aucun recours ne sera envisagé devant l’Assemblée générale en cas de refus d’adhésion par le Bureau.

Pour être membre, il faut remplir un bulletin d’adhésion à envoyer au Bureau et s’acquitter dès décision favorable de ce dernier sa cotisation annuelle.

Elle sera due pour chaque catégorie de membres, à l'exception des Membres d'honneur.

 

ARTICLE 8. – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

1° décès ;

2° retrait dont la demande sera adressée par écrit au (à la) président(e) de l'association ;

3° exclusion prononcée en Assemblée générale pour tout acte causant un préjudice moral ou matériel à l'association.

4° radiation prononcée par le Conseil d'administration pour le non-paiement de la cotisation ou toute autre faute grave.

En cas de procédure d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 9 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire est composée de l’ensemble des membres de l'association.

Elle se réunit chaque année au mois de juillet et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.

Modalités de convocation :

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le/la secrétaire ou le/la Président(e) pour statuer sur l'ordre du jour figurant sur les convocations.

Procédure et conditions de vote :

Les résolutions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés (membres présents ou représenté).

Ne pourront prendre part au vote que les membres disposant de la voix délibérative. En cas de partage, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.

Les votes se font à main levée à l'exception des décisions concernant des individus, et sur demande de la majorité de l'assemblée.

En l’espèce, le vote se fera à bulletin secret.

Le vote par procuration est autorisé mais limité à deux procurations par membre disposant du droit de vote délibératif.

Organisation :

L’ordre du jour est fixé par le Bureau. Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée sur les points inscrits à l’ordre du jour.

La présidence de l’Assemblée générale appartient au/à la Président(e).

Toutes les délibérations et résolutions de l’Assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans « le registre des délibérations des Assemblées générales » signé par le/la Président(e)et le/la secrétaire.

Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le/la Président(e) et le/la secrétaire.

 

ARTICLE 10 – POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion par le Bureau et notamment sur la situation morale et financière de l’association.

L’Assemblée après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article 13 des présents statuts. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle et des droits d’entrée à verser par les différentes catégories de membres de l’association, et inscrits dans le règlement intérieur.

L’Assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions du Bureau. Enfin, elle est seule compétente pour prononcer l’exclusion d’un membre pour tout motif grave portant préjudice à l’association.

 

ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Composition

L'association est dirigée par un Conseil d’Administration formé de 6 membres, élus pour 2 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Les membres d’honneur ne sont pas concernés par cette durée.

En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Les nominations provisoires sont soumises à ratification de la prochaine Assemblée générale ordinaire. Les fonctions des membres ainsi élus prennent effet à l'expiration des mandats des membres sortants.

Organisation

Est éligible au Conseil d’Administration tout membre de l’association à jour de ses cotisations.

Le Conseil d'Administration se réunit au siège social ou tout autre lieu au moins une fois par an, sur convocation du (de la) Président (e), ou en cas d’empêchement celle du Vice-président(e), ou à la demande d’au moins 2 de ses membres.

L’ordre du jour est fixé par le/la Président(e) et joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins 5 jours avant la réunion. Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour.

Tout membre du conseil qui, sans justification, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Procédure et conditions de vote

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Les votes se font à main levée et les délibérations sont constatées par des procès-verbaux portés sur le registre des délibérations et signés par le/la Président(e) et le/la secrétaire.

 

ARTICLE 12 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est chargé de la gestion de l’association dont il assure le bon fonctionnement. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires et pourvoir à tous les intérêts de l’association sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l’Assemblée générale ou au Bureau par les textes législatifs et règlementaires ou par les présents statuts.

 

ARTICLE 13 – PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU

Le Conseil d'Administration nomme un/une Président(e) parmi ses membres, puis un/une Vice-président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier(e), et un/une conseiller(e)stratégique, lesquels constituent avec le/la Président(e) le Bureau du Conseil.

Un/Une Président(e)

Il/elle veille au respect et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il/elle supervise la conduite des affaires de l’association et veille au respect des décisions du Bureau.

Il/elle assume les fonctions de représentation : légale, judiciaire et extrajudiciaire de l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il peut donner délégation à d’autres membres du Bureau pour l’exercice de ses fonctions de représentation.

Un/Une trésorier(e)

Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque Assemblée générale.

Un/ Une secrétaire

Il/elle est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance de l’association. Il/elle rédige les procès verbaux des Assemblées, du Conseil d’Administration et des réunions du Bureau dont il/elle tient également le registre des délibérations.

Un/une ou des conseillers (es) stratégiques.

 

ARTICLE 14 – NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU

Nomination du/de la première Présidente

Une première Présidente de l’association est nommée aux termes des statuts, pour une durée de deux ans, sa fonction expirant à l’issue du premier Conseil d’Administration suivant l’Assemblée générale ayant délibéré sur les comptes clos le 31 décembre 2015.

La Présidente accepte les fonctions qui lui sont attribuées et déclare n’être atteint d’aucune incompatibilité, ni d’aucune interdiction susceptibles d’empêcher sa nomination et l’exercice de ses fonctions.

Nomination des autres membres du Bureau du Conseil

Sont nommés premiers membres du Bureau du Conseil, pour une durée de deux ans à titre gratuit conformément aux stipulations de l’article 13 des présents statuts :

  • un Vice-président de l’association ;
  • une Secrétaire de l’association ;
  • un Trésorier de l’association ;
  • un Conseiller stratégique.

Les membres du Bureau du Conseil ainsi nommés acceptent les fonctions qui leur sont confiées et déclarent, chacun en ce qui le concerne, n’être atteints d’aucune incompatibilité, ni d’aucune interdiction susceptibles d’empêcher leur nomination et l’exercice de leurs fonctions.

 

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier soumis à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

ARTICLE 16 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Elle est compétente pour la modification des statuts (article 18), pour les actes portant sur des immeubles, ou pour la dissolution de l’association (article 21).

Pour la validité des décisions, l’Assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié des membres ayant droit de vote délibératif. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à dix jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les modalités de convocation et de vote sont les mêmes que celles des Assemblées générales ordinaires prévues à l’article des présents statuts.

 

ARTICLE 17 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d'Administration, qui le fera alors approuver par l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

ARTICLE 18 MODIFICATION DES STATUTS

La modification des statuts de l’association doit être décidée par l’Assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par la direction et mentionnées à l’ordre du jour.

Les modifications feront l’objet d’un procès-verbal, signé par le/la Président(e) et le/la secrétaire et sera transmis au tribunal dans un délai de trois mois.

 

ARTICLE 19 - DECLARATIONS AU TRIBUNAL

Le Conseil d'Administration devra déclarer au registre des associations du Tribunal compétent les modifications ultérieures désignées ci-dessous :

1° les remaniements du Conseil d'Administration ;

2° les autres modifications statutaires (ex : changement du titre de l'association ou transfert de son siège social) ;

2° la dissolution de l'association.

 

ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par le(s) commissaire(s) aux comptes. Ceux-ci sont élus pour deux ans par l'Assemblée Générale ordinaire. Ils sont rééligibles deux fois consécutivement.

Ils doivent présenter à l'Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification. Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 21 DISSOLUTION

La dissolution de l’association doit être décidée par l’Assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des membres présents.

L’Assemblée désigne une ou plusieurs personnes membres ou non-membres de l’association qui seront chargées de la liquidation des biens de celle-ci.

L’actif net subsistant sera attribué à :

  • une association poursuivant des buts similaires ;
  • un organisme à but d’intérêt général choisi par l’Assemblée générale.

La dissolution fera l’objet d’un procès-verbal signé par le/la Président(e) et le/la secrétaire et sera transmis au tribunal d’instance au plus vite.

 

ARTICLE 22 – APPROBATION DES STATUTS

Un exemplaire des présents statuts sera remis à chaque membre cotisant de l'association au moment de sa première adhésion.

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée générale constitutive qui s’est tenue à Strasbourg, le 26 septembre 2013.

Ils sont signés par les membres fondateurs